Un titre minier est un acte administratif individuel qui octroie des droits miniers exclusifs, pour des substances de mines ou des usages du sous-sol, pour une durée et dans un périmètre fixés.
L’autorité décisionnaire est le ministre chargée des mines.
Le titre n’inclut pas d’autorisation de travaux miniers.
Les autorisations minières :
Acte administratif individuel qui octroie des droits miniers exclusifs, pour des substances de mines ou des usages du sous-sol, pour une durée et un périmètre fixés.
Selon les cas, l’autorité décisionnaire est le ministre chargée des mines, le préfet ou l’Office national des forêts, (mandataire de l'État pour l'administration et la gestion des autorisations de recherches minières pour l’or en Guyane).
Certaines autorisations minières peuvent inclurent une autorisation de travaux miniers.
☝️ Une autorisation minière est différente d'un titre minier car elle peut inclure une autorisation de travaux minier
Les types de titres et autorisations d'exploration :
Autorisation de prospections préalables
Cette autorisation est applicable aux granulats marins et aux hydrocarbures liquides ou gazeux.
Elle donne le droit non exclusif de solliciter l’exécution de tous travaux de recherches en mer destinés à acquérir des connaissances sur le contexte géologique et les gisements du sous-sol marin.
Son titulaire ne peut pas disposer des éventuels gisements identifiés.
Les sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer sont exclus. Sa durée ne peut excéder deux ans. L'autorisation de prospection préalable n'inclut pas d'autorisation de travaux miniers.
Autorisation de recherches - ARM
Cette autorisation minière donne un droit de prospection destiné à caractériser un gisement pressenti. Ensuite le titulaire pourra éventuellement faire valoir son droit d’inventeur. Il s’agit généralement de périmètres n'excédant pas quelques kilomètres carrés. Elle se décline pour :
la géothermie , la durée n'excédant pas trois ans ;
dans les zones spéciales de carrières pour une durée de trois ans renouvelable sans limite pour la même durée.
pour les minéraux et métaux, en Guyane, afin d’effectuer des travaux de recherches avec l’accord du propriétaire du sol. Cette autorisation porte exclusivement sur le domaine privé forestier de l’Etat. Elle est accordée par l’Office National des Forêts, mandataire de l’Etat, sous la conduite du préfet.
Permis exclusif de recherches
Ce titre minier donne un droit de prospection destiné à faire l’inventaire des gisements sur lesquels le titulaire pourra faire valoir son droit d’inventeur. Il est applicable à tous les domaines miniers excepté les zones spéciales de carrières. Il s’agit généralement de larges périmètres (plusieurs centaines de kilomètres carrés). Sa durée est de cinq ans maximum renouvelable deux fois. Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, l’une de ces trois périodes peut faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle de trois ans maximum.
Les titres et autorisations d'exploitation :
Autorisation d'exploitation - AEX
Cette autorisation minière donne un droit d’exploitation d’un gisement de minerais ou de métaux sur une zone n'excédant pas un kilomètre carré dans les départements et régions d’outre-mer. Sa durée de validité est de 4 ans renouvelable une fois.
Concession
Ce titre donne un droit d’exploitation. Il est applicable à tous les domaines miniers excepté dans les zones spéciales de carrières pour ces substances. Elle est accordée pour une durée maximale de cinquante ans et peut faire l’objet de prolongations successives de vingt-cinq ans maximum. La concession donne également l’exclusivité des droits de prospection sur les substances concédées sur son périmètre.
Permis exclusif de carrières
Ce titre minier donne le droit d’exploitation d’un gisement de substances de carrière situé dans le périmètre d’une zone spéciale de carrières. Sa durée maximale est de dix ans et peut faire l’objet de prolongations successives. L’autorité décisionnaire est le ministre chargé des mines et le ministre chargé de l’environnement conjointement.
Permis d'exploitation - PEX
Ce titre minier donne un droit d’exploitation de gîtes de géothermie (dans un volume déterminé par un périmètre et deux profondeurs). Il est accordé pour 30 ans maximum et peut faire l’objet de prolongations successives de 15 ans maximum. Il est également applicable aux mines de minéraux et métaux dans les départements et régions d’outre-mer, pour cinq ans maximum prolongeables deux fois.
🚦 Les statuts des démarches
Ce statut caractérise l’état d’avancement du projet minier. Il indique l’état de disponibilité du domaine minier pour les substances ou les usages visés par le titre ou l’autorisation.
Les statuts
Demande classée
Titres et autorisations qui font l’objet d’une démarche initiale d’octroi classée sans suite ou rejetée. Le domaine minier reste ouvert pour les substances et usages visés.
Demande initiale
Titres et autorisations dont la démarche d’octroi est en cours. Le domaine minier reste ouvert pour les substances ou usages visés jusqu’à la fin de la mise en concurrence de la demande. Si la procédure d’octroi ne prévoit pas de mise en concurrence, le domaine minier reste ouvert jusqu'à l’octroi du titre ou de l’autorisation.
Échu
Titres et autorisations sur lesquels le projet minier est terminé. Le domaine minier est ouvert pour les substances et les usages visés.
Indéterminé
Titres et autorisations dont les informations disponibles sont insuffisantes pour en déterminer le statut.
Modification en instance
Titres et autorisations qui font l’objet d’une démarche de modification de leurs propriétés fondamentales (durée, surface, titulaire, amodiataire, substances). Le domaine minier demeure fermé pour les substances et usages visés par la demande en cours, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de modification. Tant que l’administration ne s’est pas prononcée par décision expresse, le pétitionnaire bénéficie du droit de poursuivre ses travaux dans les limites du périmètre et des substances visées par la nouvelle demande même après une décision implicite de rejet. Au delà de sa date de validité, le titre est dit en "survie provisoire".
Valide
Titres et autorisations sur lesquels peuvent être mis en oeuvre un projet minier, à compter de la date d'octroi et jusqu’à l’échéance fixée. Le domaine minier est fermé pour les substances et usages visés.
