🏛️code minier
L'ensemble des règles régissant l'exploitation du sous-sol, est régi par le « code minier ».
La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol.
Sont concernés :
Les ressources minérales et chimiques (sel, soufre, roche phosphatée, etc.).
Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières ; il s'agit notamment de matériaux de construction : sable, argile, gypse, calcaire, etc.
Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).
La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société.
Consulter le code minier Français 🇫🇷
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