📓CGU

Conditions générales d’utilisation

CGU v.2.1 - Valables à compter du 29 août 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme « Camino » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services.

La simple visite du site suppose l’acceptation des présentes CGU.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

PRÉSENTATION DU SERVICE

Le site Camino est un service numérique du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui réalise le cadastre minier sur le territoire national métropolitain et les territoires ultramarins pour lesquels l’État administre le domaine minier ainsi que les démarches administratives conduites au titre du code minier.

Le service est composé, d’une part, d’un site Internet qui permet de :

• Connaître l’état du domaine minier sur le territoire français ;

• Visualiser une carte et une liste des titres miniers ;

• Consulter les informations administratives et techniques publiques relatives aux titres miniers en cours de validité et aux demandes publiques en cours d’instruction ;

• Suivre les formalités administratives réalisées au titre du code minier ;

• Stocker sur un espace personnel et sécurisé des informations relatives à l’exploitation de mines.

D’autre part, une interface de programmation applicative (API) qui permet :

• De réutiliser et exploiter les données mises en ligne sur Camino ;

• D’utiliser un référentiel des substances de mines et carrières.

Ce service est principalement destiné aux entreprises du secteur minier, aux particuliers, aux élus et associations, ainsi qu’aux agents publics en charge de l'instruction démarches et du contrôle de l’activité minière.

DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, il faut entendre par :

• Service : la plateforme Camino, qui permet de consulter en ligne le cadastre minier et de stocker des informations relatives à l’exploitation des mines.

• Administration : le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui édite et gère le Service.

• Agent Public : personnel de l’Administration.

• Usager : personne physique ou morale inscrite sur le Service avec un « compte utilisateur » ou un « compte entreprise ».

• Visiteur : toute personne qui consulte ou utilise le Service.

FONCTIONNALITÉS

Visiteur

Tout Visiteur peut accéder au Service sans inscription.

Le Visiteur peut :

• Connaître l’état du domaine minier sur le territoire français ;

• Consulter les informations administratives et techniques publiques relatives aux titres miniers en cours de validité et aux demandes publiques en cours d’instruction ;

• Visualiser une carte et une liste des titres miniers délivrés ;

• S’inscrire à la lettre d’information de Camino en saisissant son adresse électronique depuis la page d’accueil du site. Le Visiteur peut se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée.

Usager

Toute personne qui le souhaite peut créer gratuitement un compte en cliquant sur « Se connecter / S’enregistrer » ou se connecter avec le portail d’authentification « Cerbère ».

Le compte est accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe librement déterminé par l’Usager. Tout Usager peut se désinscrire depuis les paramètres de son compte. Celle-ci est effective dans un délai deux mois suivant la demande.

En s’inscrivant au Service, l’Usager s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte Camino.

Le service propose deux types de comptes :

Le « compte utilisateur » permet de :

• De s’abonner à un titre et d’être informé des évolutions du titre sélectionné ;

• S’inscrire et se désinscrire de la lettre d’information Camino en cochant la case prévue à cet effet dans les paramètres de son compte.

Le « compte entreprise » permet de :

• Stocker sur un espace personnel et sécurisé des informations et documents relatifs à l’exploitation de mines prévus par le site. L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au « compte entreprise » peut être partagé entre les différents membres de l’entreprise ;

• S’inscrire et se désinscrire de la lettre d’information Camino en cochant la case prévue à cet effet dans les paramètres de son compte.

L’Usager qui a créé un compte peut solliciter l’équipe Camino ([e-mail]) afin d’être rattaché à une entreprise existante ou à une nouvelle entreprise en communiquant le numéro de répertoire SIREN.

L’équipe Camino s’assure par tout moyen que l’Usager travaille dans l’entreprise.

Administration

Tout Agent Public en charge de l’instruction des titres miniers peut créer gratuitement un compte Camino en cliquant sur « Se connecter / S’enregistrer » ou se connecter avec le portail d’authentification « Cerbère ».

Le Service est accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe librement déterminé par l’Agent Public. Tout Agent Public inscrit peut se désinscrire depuis les paramètres de son compte. Celle-ci est effective dans un délai deux mois suivant la demande

En s’inscrivant au service, l’Agent Public s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte Camino.

Le « compte administration » permet de :

• Suivre l’instruction d’un titre minier ;

• Mettre en ligne sur le Service des documents relatifs à l’exploitation de mines ;

• S’inscrire et désinscrire de la lettre d’information Camino en cochant la case prévue à cet effet dans les paramètres de son compte.

Il existe trois profils de « compte administration » :

• « Lecteur » suivi des démarches relative au titre du code minier ;

• « Editeur » qui permet de publier des documents relatifs au titre minier ;

• « Administrateur » qui dispose de la possibilité de de rattacher un Agent Public à une Administration et de publier des documents relatifs au titre minier.

L’Agent Public peut solliciter l’équipe Camino ([e-mail]) ou un profil administrateur afin de créer ou d’être rattaché à un compte Administration.

L’équipe Camino ou un profil administrateur s’assure par tout moyen que l’Agent Public travaille dans cette Administration.

QUALITE DES DONNEES PUBLIEES

Les données publiées sur Camino ont un caractère informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République Française (JORF) ou aux recueils des actes administratifs des préfectures (RAA).

Les informations publiées sur Camino ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, toute personne y ayant recours a conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter. L’Administration s’efforce de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions.

Toute personne qui constate une erreur ou omission parmi ces données peut la signaler à l’aide du bouton « signaler une erreur » disponible pour chacune des fiches du titre minier concerné.

Si un titre est manquant, toute personne peut le signaler à [e-mail] en précisant ses coordonnées et en joignant les éventuels documents utiles l’identification du titre.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le site camino.beta.gouv.fr

Le site est la propriété exclusive du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus suivants sont soumis aux conditions d’utilisations des fournisseurs de données :

• Les fonds de carte

Toute personne qui souhaite reproduire ou réutiliser un contenu du Service peut contacter [e-mail] ou les fournisseurs de données externes pour connaître les conditions particulières de réutilisation applicables.

• Les données publiques ouvertes

Les informations publiques délivrées par le Service sont proposées sous Licence Ouverte 2.0. Toute personne est libre de réutiliser ces informations publiques sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée.

La mention suivante doit être apposée : « Ministère de la transition écologique – Données originales téléchargées sur http://camino.beta.gouv.fr, mise à jour du jour-mois-année ».

• Code source est ouvert

Le code source du site Internet et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL – 3.0.

Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :

• Interface utilisateur – UI : https://github.com/MTES-MCT/camino-ui ;

• Interface de programmation applicative – API : https://github.com/MTES-MCT/camino-api

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

Le Visiteur

Le Visiteur s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que leurs éventuelles modifications.

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Administration se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles et, en particulier, d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes.

L’Usager

Le titulaire d’un compte s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que leurs éventuelles modifications ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence. L’Administration se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles et, en particulier, d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes.

Le titulaire d’un compte est responsable de la conservation de ses identifiant et mot de passe. Il s'interdit donc de les divulguer à quiconque.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.

L’espace de stockage est placé sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire. Ce dernier s’engage à ne déposer que les seuls documents et informations demandées par le Service.

Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par le titulaire du compte. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement.

Les Usagers ayant accès au « compte entreprise » utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur entreprise.

L’Administration et l’Agent Public

Les informations publiées sur le site sont réputées fiables mais l’Administration ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Administration fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au Service. Elle se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Administration.

L’Administration s’engage à la sécurisation du service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Administration ne dépose sur l’espace de stockage que des documents et informations relatives aux titres miniers. Tout autre document est susceptible d’engager la responsabilité de l’Administration ou de l’Agent Public.

Le titulaire d’un compte Administration s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que leurs éventuelles modifications. Le titulaire du compte est responsable de la conservation de ses identifiant et mot de passe. Il s'interdit donc de les divulguer à quiconque.

La méconnaissance par un Agent Public des présentes CGU peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et devant les juridictions compétences.

ÉVOLUTION DU SERVICE

Le Service peut évoluer sans information préalable ou préavis.

L’Administration ajoute et corrige régulièrement des données, améliore l’interface et modifie les formulations sur la base des retours d’utilisation ainsi que des évolutions réglementaires et législatives.

Les évolutions sont documentées et disponibles dans les informations relatives aux versions du Service disponibles à cette URL : https://github.com/MTES-MCT/camino/releases

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’Administration peut suspendre temporairement l’accès à Camino sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance.

L’Administration met l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. L’Administration met Camino à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si l’Administration fait en sorte de maintenir le Service toujours opérationnel, les éventuelles indisponibilités n’ouvrent droit à aucune compensation, ni indemnisation.

L’Administration se réserve également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel.

ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis ni information préalable, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.