🙈politique de confidentialité

Vie privée et politique de confidentialité Camino

mis à jour le 29/08/2023

Données à caractère personnel

Le responsable de traitement s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site soient conformes au règlement européen n° 2016/679 général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « LIL ».

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est le Ministère de la Transition écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.

Finalités et base légale du traitement

Camino est un service public numérique qui permet de :

• Connaître l’état du domaine minier sur le territoire français ;

• Visualiser une carte et une liste des titres miniers ;

• Consulter les informations administratives et techniques publiques relatives aux titres miniers en cours de validité et aux demandes publiques en cours d’instruction ;

• Suivre les formalités administratives réalisées au titre du code minier

• Stocker sur un espace personnel et sécurisé des informations relatives à l’exploitation de mines.

Les données traitées à l’occasion du traitement reposent sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Création d’un compte et connexion au service ;

• Stockage sur un espace personnel d’informations et documents prévus par le code minier ;

• Mise en accès libre sur Internet d’informations relatives aux exploitations minières ;

• Envoie d’une lettre électronique d’information.

Les données de connexion sont utilisées pour établir un journal d’ajout et modification des données de Camino et de consultation des données non publiques ou à caractère confidentiel.

Catégories de données collectées

• Données relatives à la création d’un compte et à la connexion au service :

  • nom, prénoms, adresse électronique personnelle ou professionnelle, numéros de téléphone (facultatif) ;

  • ou le portail d’authentification Cerbère (nom, prénom, adresse mail ainsi que le numéro de SIREN pour les professionnel) ;

  • ou identification via FranceConnect (les noms, prénoms et e-mail de l’Usager sont transmis au Service par le fournisseur d'identité FranceConnect) ;

Durée de conservation :

1. des données relatives à la connexion au Service

Catégories de données	Durée de conservation
Connexion au service	6 mois à compter de la dernière connexion au Service puis effacement
Espace de stockage personnel	24 mois à compter de la dernière connexion puis effacement
Inscription à la lettre d’information	Jusqu’à suppression du compte ou retrait du consentement
Cookies	Cf. tableau Cookie infra

2. des données relatives à la conservation cadastrale

Catégories de données	Durée de conservation
Données du cadastre minier en accès libre	24 mois en base active puis archivage intermédiaire pendant toute la durée d’utilité administrative

Sous-traitant

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés « sous-traitants de données », pour qu’ils nous aident à les manipuler. Nous nous assurons qu’ils respectent strictement le RGPD et la LIL et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Nom du sous-traitant	Mission	Localisation
OVH	Hébergement	France

Partage de vos données

Nous nous engageons à ce que les données soient traitées par les seules personnes autorisées énumérées dans le tableau ci-dessous

Données	Destinataires
Données relatives à la création d’un compte et à la connexion au service	Mailjet (https://www.mailjet.com/fr/) en cas de souscription à la lettre d’information Camino
Données relatives à la création d’un compte et à la connexion au service Données relatives à la création et alimentation d’un espace de stockage Données du cadastre minier en accès libre	Agents publics (services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics)

Vos droits

Conformément au RGPD et à la LIL, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

• Droit d’information et droit d’accès aux données ;

• Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;

• Droit d'opposition et droit à la limitation du traitement de données

• Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement pour les cookies nécessitant le consentement.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, les demandes des personnes concernées ne seront traitées que si nous sommes en mesure de vous identifier de façon certaine.

En cas de doute sérieux sur votre identité, nous pouvons être amenés à vous demander la communication d’une preuve d’identité.

Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Pour les exercer, faites nous parvenir une demande :

• Par voie numérique : [e-mail]

• Par voie postale : Ministère de la Transition écologique Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique peut également être contacté à l’adresse suivante : [e-mail].

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés

Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts :

• Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la LIL ;

• Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur. Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-a du RGPD.

Le site Camino utilise un cookie de mesure d’audience anonymisée par le biais de MATOMO. Vous avez la possibilité de vous y opposer. Ce cookie est limité à la mesure d’audience et n’effectue pas de suivi global du Visiteur. L’objectif de cette mesure d’audience est de produire des statistiques anonymes sans recouper les données.

Le site Camino utilise aussi le cookie SENTRY de surveillance du bon fonctionnement technique site (erreur de programmation, correctif technique etc.). Ce cookie est utilisé en auto-hébergement et ne communique aucune donnée sur un serveur hors de l’Union Européenne.

Liste des cookies du site :

Type	Prestataire	Nom du cookie	Durée de vie	Finalité(s)
Usage statistique	Matomo		13 mois	Outil de mesure d’audience web libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.
Suivi et correctif technique	Sentry		13 mois	Cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). Les adresses IP sont collectées.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• ​Cookies & traceurs : que dit la loi ?

• ​Cookies : les outils pour les maîtriser​