📓CGU v1

CGU v.1.0 valables du 16 octobre 2018 au 15 avril 2019

Présentation

Camino est un service numérique de l’administration des mines qui délivre le cadastre minier sur le territoire national métropolitain et les territoires ultramarins pour lesquels l’État dispose de la compétence d’administration du domaine minier.

Ce service est destiné aux entreprises du secteur minier, aux particuliers, à leurs représentants, élus et associations, ainsi qu’aux agents des administrations en charge de l’activité minière.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services camino.beta.gouv.fr et api.camino.beta.gouv.fr sur Internet.

Le service est développé et opéré par la Fabrique numérique des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avec l’appui de l’incubateur de services numériques beta.gouv.fr de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur. Vocabulaire

  • « Nous » se réfère à l’éditeur de Camino.

  • « Vous » se réfère à un utilisateur de Camino.

  • « Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).

Objet

Le service est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

  • connaître en quelques minutes l’état du domaine minier en tout point du territoire ;

  • consulter les informations administratives et techniques publiques relatives aux titres miniers en cours de validité ;

  • visualiser une carte et un tableau des titres miniers.

D’autre part, une interface de programmation applicative (API) qui vous permet de :

  • utiliser les informations publiques relatives aux titres miniers dans un format ouvert et réutilisable ;

  • utiliser un référentiel des substances de mines et carrières.

Qualité des données publiées

Nous publions sur Camino des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République Française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur Camino ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler à l’aide du bouton « signaler une erreur » disponible dans le pied de page de la fiche du titre minier concerné. Si un titre est manquant, vous pouvez nous écrire par courriel à contact@camino.beta.gouv.fr en nous précisant son nom et en joignant les éventuels documents à votre disposition permettant de l’identifier.

Propriété intellectuelle

Code source

Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3 (https://spdx.org/licenses/AGPL-3.0-or-later.html).

Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :

  • interface utilisateur – UI https://github.com/MTES-MCT/camino-ui ;

  • interface de programmation applicative – API https://github.com/MTES-MCT/camino-api.

Données administratives publiques relatives aux domaines et aux titres miniers

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple sur la forme « Ministère de la Transition écologique – Données originales téléchargées sur http://camino.beta.gouv.fr, mise à jour du 01 septembre 2018 ».

Données relevant du secret des affaires

Nous ne publions aucune donnée et information relevant du secret des affaires.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur.

Les courriels et leurs pièces jointes que vous nous adressez sont enregistrées dans un centre de données sécurisé.

Crédits photo

Les photos présentes sur la page A propos sont à créditer aux auteurs suivants : © bastan ; © BRGM ; © Joeffrey Arruyer ; © Guillaume Levieux ; © François Romain.

Vie privée

Données à caractère personnel

Camino ne vous demande pas d’information nominative telle que nom, prénoms ou adresse courriel, excepté pour le service tiers de lettre d’information.

Les titres miniers ayant été ou pouvant être détenus par des personnes physiques, leurs noms et prénoms sont susceptibles d’être publiés tels qu’ils ont été mentionnés au Journal officiel de la République Française.

En application du règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’opérateur de la plateforme, en sa qualité de responsable de traitement.

Par mail : contact@camino.beta.gouv.fr

Par voie postale : Ministère de la Transition écologique Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique peut également être contacté à l’adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Service tiers

Le service utilise Mailjet (https://www.mailjet.com), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles.

Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer Camino sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, peaufinons l’interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Les évolutions sont documentées et disponibles dans la rubrique nouveautés et sur Github.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Camino sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons Camino à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons de notre mieux pour que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions.

Dernière mise à jour