Démarche à l’initiative d’une personne physique ou morale en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’un titre minier pour une première période de validité définie.
Prolongation
Démarche appliquée à une autorisation ou un titre minier qui a fait l’objet d’un octroi initial. Des prolongations sans limitation sont applicables aux concessions pour des durées maximales successives de 25 ans, aux permis d'exploitation de géothermie pour des durées maximales successives de 15 ans, aux permis exclusifs de carrières pour des durées maximales successives de 10 ans et aux autorisations de recherches de carrières pour des durées maximales successives de 3 ans. Une prolongation unique est applicable aux autorisations de recherches et aux autorisations d'exploitation de minéraux et métaux en Guyane pour respectivement 4 mois et 4 ans maximum.
Prolongation 1
Démarche appliquée à une autorisation ou un titre minier qui a fait l’objet d’un octroi initial. Elle prolonge sa durée de validité. Une première prolongation est applicable aux permis exclusifs de recherches et aux permis d'exploitation de minéraux et métaux en outre-mer pour une durée de 5 ans maximum. Pour des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, la première prolongation s’accompagne obligatoirement d’une réduction de 50% de la surface du titre.
Prolongation 2
Démarche appliquée à une autorisation ou un titre minier qui a fait l’objet d’une première prolongation. Elle prolonge sa durée de validité. Une seconde prolongation est applicable aux permis exclusifs de recherches et aux permis d'exploitation de minéraux et métaux en outre-mer pour une durée de 5 ans maximum. Seules deux prolongations successives sont admises pour ces titres. A l’exception des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux qui peuvent faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle. Pour ces derniers, la seconde prolongation s’accompagne obligatoirement d’une réduction de 25% de la surface du titre.
Prolongation exceptionnelle
Démarche appliquée à un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle prolonge sa durée de validité de trois ans maximum. La prolongation exceptionnelle ne peut être mobilisée qu’une fois au cours de la vie du titres et ne s’accompagne pas nécessairement d’une réduction de sa surface.
Demande de titre d'exploitation
Démarche virtuelle utilisée dans Camino pour lier une demande initiale de concession ou de permis d’exploitation à une autorisation ou un titre miniers d’exploration créateur d’un droit d’inventeur sur un gisement.
Les démarches de modification :
Amodiation
Démarche co-initiée par le titulaire de certains titres miniers d’exploitation et l’entreprise souhaitant devenir amodiataire du titre. C’est une location de l’exploitation d’un gisement à un tiers par le titulaire du titre en contrepartie d’un loyer ou / et du versement d’une quantité donnée des substances extraites. L’amodiation donne lieu à un contrat entre le titulaire du titre et l’amodiataire pour une durée fixée. Afin d’en bénéficier, l’intéressé doit satisfaire aux critères d’attribution exigés pour être détenteurs du titre minier. L’amodiation n’est pas une sous-traitance. En effet, le sous-traitant est rémunéré par le titulaire du titre pour l’exécution de prestations sur la base d’une facture et non d’un loyer.
Résiliation anticipée d'amodiation
Démarche co-initiée par le titulaire de certains titres miniers d’exploitation et l’entreprise amodiataire du titre. Elle conduit à une fin anticipée du contrat d’amodiation sur l’accord des deux parties sans affecter le statut du titre minier.
Conversion
Démarche appliquée à un titre d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle permet de substituer les substances initiales par d’autres substances de mines connexes aux hydrocarbures contenus dans le gisement ou bien par un autre usage du sous-sol. La demande de conversion peut être réalisée au plus tard 4 ans avant l’échéance de son titre. Elle doit de surcroît démontrer la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement, mais ne fait pas l’objet d’une mise en concurrence.
Déplacement de périmètre
Démarche appliquée aux autorisation d’exploitation de minéraux et métaux pour déplacer le centre du périmètre de celle-ci dans la limite de 200 mètres. Les zones déjà exploitées doivent être maintenues à l’intérieur du périmètre déplacé.
Extension de périmètre
Démarche appliquée aux permis exclusifs de recherches, permis d'exploitation de minéraux et métaux et concessions pour étendre leurs périmètres.
Extension de substance
Démarche appliquée aux autorisations d'exploitation et aux permis exclusifs de recherches de minéraux et métaux pour étendre la liste des substances non connexes autorisées à la prospection. Elle s’applique aussi aux concessions de géothermie qui peuvent être étendues à des substances de mines non connexes.
Fusion
Démarche appliquée aux permis exclusifs de recherches contigus. Elle conduit à la création d’un nouveau titre à partir de la fusion des périmètres de plusieurs permis exclusifs de recherches qui se trouvent dans la même période de validité (octroi, prolongation 1 ou prolongation 2).
Mutation
Démarche co-initiée par le titulaire du titre minier et l’entreprise souhaitant devenir titulaire ou co-titulaire du titre. Il s’agit de la cession d’un titre minier en cours de validité par son détenteur à un tiers. Elle peut porter sur la totalité du périmètre du titre initial ou sur une partie de celui-ci. Le titulaire initial conserve ses droits sur la partie restante. Afin de bénéficier d’une mutation, l’intéressé doit satisfaire aux critères d’attribution exigés pour les détenteurs du titre minier équivalent. La décision du ministre ne préjuge en aucun cas des conditions financières fixées entre les deux parties.
Mutation partielle
Démarche virtuelle d’une démarche de mutation portant sur une partie d’un titre minier. Cette démarche a pour effet de créer un nouveau titre minier sans qu’une démarche d’octroi en soit le fait générateur.
Renonciation
Démarche appliquée à une autorisation ou un titre minier pour anticiper son échéance. Elle peut porter sur tout ou partie du périmètre. Cela est possible sous réserve d’avoir procédé aux mesures de remise en état dont le préfet lui aura a donné acte définitivement. La renonciation a pour effet de replacer le gisement dans la catégorie de ceux ouverts aux recherches.
Retrait
Démarche initiée par l’autorité administrative. Le ministre chargé des mines pour les titres et le préfet pour les autorisations d’exploitation peuvent retirer les autorisations et les titres miniers en cours de validité si l’intéressé ne remplit plus certaines prescriptions légales. Le retrait a pour effet de replacer le gisement dans la situation de ceux ouverts aux recherches.
Les démarches liées aux travaux :
Autorisation d'ouverture de travaux
Acte administratif individuel qui octroie des droits miniers exclusifs, pour des substances de mines ou des usages du sous-sol, pour une durée et un périmètre fixés.
Déclaration d'ouverture de travaux
Acte administratif individuel qui octroie des droits miniers exclusifs, pour des substances de mines ou des usages du sous-sol, pour une durée et un périmètre fixés.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
Acte administratif individuel qui octroie des droits miniers exclusifs, pour des substances de mines ou des usages du sous-sol, pour une durée et un périmètre fixés.
Démarches obsolètes :
Cession
Démarche obsolète. Co-initiée par le titulaire du titre minier et l’entreprise souhaitant devenir titulaire ou co-titulaire elle remplit une fonction proche de la mutation dans le code minier actuel.
Déchéance
Démarche obsolète. L’autorité administrative pouvait retirer les droits liés aux autorisations et titres miniers en cours de validité si le titulaire ne remplissait plus certaines prescriptions légales. La déchéance avait pour effet de permettre à l’Etat de réattribuer le titre ou l’autorisation lors d’un appel d’offre.
Prorogation
Démarche obsolète. Initiée par l’autorité administrative, elle proroge la durée de validité d’un titre d’exploration, de droit et sans formalité, jusqu’à l’intervention d’une décision sur une demande de titre d’exploitation portant sur ce titre d’exploration visé. Le code minier actuel y a substitué le régime de “survie provisoire”.
🚦 Les statuts des démarches
En construction
Le dossier de demande est en cours d’élaboration par le demandeur.
Déposé
La demande est déposée auprès du service instructeur.
Initié
La démarche est engagée unilatéralement par l’administration, elle ne fait pas l’objet d’une demande de la part du titulaire du titre ou de l’autorisation.
En instruction
La demande a fait l’objet d’un examen de complétude et de recevabilité.
Classé sans suite
La demande est classée sans suite par l’administration à défaut de pouvoir mener l’instruction à son terme.
Accepté
La demande a fait l’objet d’une décision favorable de l'administration.
Rejeté
La demande a fait l’objet d’une décision défavorable de l'administration. Les textes d’applications du code minier prévoient que les décisions de rejet ne font pas l’objet d’une publication. En conséquence, les démarches qui passent au statut “rejeté” dans Camino sont dé-publiées et rendues inaccessibles aux tiers.
Désisté
La demande dont le porteur se dessaisit en informant l’administration de son choix de ne pas lui donner suite. Cette démarche demeure publique si elle a fait l’objet d’une consultation du public.
Terminé
La démarche engagée unilatéralement par l’administration qui a fait l’objet d’une décision de l’administration. Celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande de la part du titulaire du titre ou de l’autorisation.
Indéterminé
Les informations contenues dans les étapes de la démarche sont insuffisantes pour en déterminer le statut.
