📓CGU v2

Valables du 16 avril 2019 au 29 août 2023

Camino est un service numérique de l’État édité par le ministère de la transition écologique, avec l’appui de la Fabrique numérique, l’incubateur ministériel de services numériques innovants, et beta.gouv.fr, l’incubateur de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).

Présentation du service

Camino est un service numérique de l’administration des mines qui délivre le cadastre minier sur le territoire national métropolitain et les territoires ultramarins pour lesquels l’État dispose de la compétence d’administration du domaine minier ainsi que et des démarches administratives dématérialisées conduites au titre du code minier.

Ce service est destiné aux entreprises du secteur minier, aux particuliers, à leurs représentants, élus et associations, ainsi qu’aux agents des administrations en charge de l’activité minière.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services camino.beta.gouv.fr et api.camino.beta.gouv.fr sur Internet. Le service est développé et opéré par le ministère de la transition écologique, avec l’appui de la Fabrique numérique, l’incubateur ministériel de services numériques innovants, et beta.gouv.fr, l’incubateur de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

L'utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur. Vocabulaire : « Nous » se réfère à l’éditeur de Camino. « Vous » se réfère à un utilisateur de Camino. « Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).

Objet

Le service est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

• Connaître l’état du domaine minier en tout point du territoire ;

• Consulter les informations administratives et techniques publiques relatives aux titres miniers en cours de validité et aux demandes publiques en cours d’instruction ;

• Visualiser une carte et une liste des titres miniers ;

• Accomplir certaines démarches administratives conduites au titre du code minier.

D’autre part, une interface de programmation applicative (API) qui vous permet de :

• Utiliser les informations publiques relatives aux titres miniers dans un format ouvert et réutilisable ;

• Utiliser un référentiel des substances de mines et carrières.

Qualité des données publiées

Nous publions sur Camino des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures. Par conséquent, les informations publiées sur Camino ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter. Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler à l’aide du bouton « signaler une erreur » disponible dans le pied de page de la fiche du titre minier concerné. Si un titre est manquant, vous pouvez nous écrire par courriel à [e-mail] en nous précisant son nom et en joignant les éventuels documents à votre disposition permettant de l’identifier.

Propriété intellectuelle

Cinq aspects caractérisent la propriété intellectuelle sur Camino. Le niveau d’ouverture ou de protection pour chacun est expliqué ci-après avec leurs conditions particulières.

(1) Le site camino.beta.gouv.fr est protégé

Le site est la propriété exclusive du ministère de la transition écologique. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus suivants ne sont pas réutilisables :

• L’iconographie présente sur la page https://camino.beta.gouv.fr/a-propos.

Les contenus suivants sont soumis aux conditions d’utilisations des fournisseurs de données :

• Les fonds de carte

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser ces contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre ([e-mail]) ou les fournisseurs de données externes pour connaître les conditions particulières de réutilisation applicables.

(2) Les marques présentées sur le site sont protégées

Les marques dont est titulaire l’Etat, le ministère de la transition écologique ou le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

(3) Les données publiques sous ouvertes

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère de la transition écologique – Données originales téléchargées sur http://camino.beta.gouv.fr, mise à jour du jour-mois-année ».

(4) Les données personnelles et les données relevant du secret des affaires sont protégées

Les données et informations personnelles ou relevant du secret des affaires ne relèvent pas du régime applicable à la Licence Ouverte V 2.0. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données relevant du secret des affaires que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation du service.

(5) Code source est ouvert

Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3. Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :

• Interface utilisateur – UI : https://github.com/MTES-MCT/camino-ui ;

• Interface de programmation applicative – API : https://github.com/MTES-MCT/camino-api.

Vie privée

Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018. Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est : Le Ministère de la Transition écologique Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 1 place Carpeaux 92800 Puteaux

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

• De connexion au service ;

• D’instructions de demandes déposées dans le cadre d’une démarche administrative conduite au titre du code minier.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

• Lors de la création d’un compte utilisateur Camino les informations personnelles que vous acceptez de communiquer ou les informations collectées auprès du fournisseur d’identité numérique que vous aurez choisi pour vous authentifier lors de votre première connexion au service sont enregistrées dans Camino.

• L’affectation d’un utilisateur à une entité privée de type entreprise est supervisée par un administrateur de la plateforme Camino.

• La mise à jour et l’effacement des données personnelles liées au compte utilisateur Camino et possible depuis la page profil de l’utilisateur.

• Les données de connexion sont utilisées pour établir un journal d’ajout et modification des données de Camino et de consultation des données non publiques ou à caractère confidentiel.

• Les données personnelles contenues dans les dossiers de demandes suivent un cycle de vie contraint par les procédures d’instruction et d’archivage légale.

Les données à caractère personnel traitées sont relatives à :

• Pour la connexion au service : l’état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone);

• Pour l’instruction des demandes conduites au titre du code minier : la vie professionnelle (fonctions, coordonnées professionnelles, nature du contrat de travail, curriculum vitae) ; les informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.) dans le cas rare où le demandeur ou le titulaire d’un titre ou d’une autorisation minière est une personne physique.

Les données sont conservées pour une durée de :

• Les données de connexion sont conservées pendant une durée de 6 mois.

• Les données personnelles liées à une démarche administrative conduite au titre du code minier sont conservées dans Camino pendant une durée de 30 mois (délais d’instruction maximum de 24 mois + 6 mois pour tenir compte des recours). A l’issue de ce délai, les données personnelles feront l’objet d’un archivage intermédiaire, puis définitif, conformément au plan d’archivage de la démarche visée.

Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun, en application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

Par courriel : [e-mail]

Par voie postale : Ministère de la Transition écologique Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique peut également être contacté à l’adresse suivante : [e-mail]. Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais. Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites. Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies. Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

Inscription à la lettre d’informations électronique de Camino

Le service utilise Mailjet (https://www.mailjet.com), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles. Vous avez la faculté de vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée.

Évolution du service

Nous pouvons faire évoluer Camino sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons et corrigeons régulièrement des données, améliorons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives. Les évolutions sont documentées et disponibles dans les informations relatives aux versions du service disponibles à cette adresse : https://github.com/MTES-MCT/camino/releases

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Camino sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons Camino à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous efforçons de maintenir le service toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.